Conditions générales pour le référencement d’offres commerciales sur les pages d’idealo

Version: 31.08.2023

Préambule

La partie contractante réalise auprès de clients la vente de marchandises ou de services par le biais d’un support interactif désigné séparément par les parties (dénommée ci-après « boutique en ligne »).
L’entreprise idealo internet GmbH (dénommée ci-après « idealo ») a pour objet l’exploitation sur internet de logiciels de comparaison de produits et de prix concernant des marchandises et des prestations de services. Sur idealo.fr et ses sites partenaires, y compris sur ses applications mobiles et par messages e-mail (dénommés ci-après « pages d’idealo »), des acquéreurs potentiels (dénommés ci-après « clients ») peuvent obtenir des informations sur les marchandises et les services proposés sur internet par des tiers (dénommés ci-après « référencement » ou « publicité »).

§ 1 Objet du contrat

idealo fait la promotion des offres de la partie contractante sur les pages idealo en les référençant. Lors du référencement, idealo place des liens vers l'URL de la boutique en ligne indiquée par la partie contractante. Le processus d'achat a lieu directement et exclusivement entre le client et le partenaire contractuel.
idealo n'est pas redevable d'une certaine fonctionnalité ou disponibilité des pages idealo. Les paramètres principaux actuels déterminant le classement des offres, ainsi que les raisons de la pondération relative de ces paramètres principaux par rapport à d'autres paramètres, peuvent être consultés sur https://www.idealo.fr/meilleures-offres/ranking.

§ 2 Rémunération

Pour le référencement sur les pages d’idealo, la partie contractante verse à idealo une rémunération pour chaque visite effectuée par l’intermédiaire d’idealo sur les pages de la boutique en ligne (dénommée ci-après « clic »). Le montant de la rémunération est déterminé dans le contrat de coopération passé entre la partie contractante et idealo.

§ 3 Obligations de la partie contractante

La partie contractante est tenue de respecter les dispositions légales en vigueur lors de la mise à disposition des offres à idealo en tenant compte des présentes CGV et des lignes directrices d'idealo. Elle ne doit en particulier pas promouvoir ses marchandises ou ses services de manière trompeuse ou mensongère, ni transmettre à idealo des offres portant atteintes au droit d’auteur, au droit sur la marque ou à quelque droit que ce soit. Les informations relatives à d’éventuels frais supplémentaires suivant le mode de paiement ainsi que les informations relatives aux frais de port doivent être transmises à idealo conformément aux dispositions légales en vigueur ;
La partie contractante exécute de façon autonome et sous sa propre responsabilité toutes les prestations liées à l’utilisation de la boutique en ligne ;
La partie contractante ne propose pas au client un mode de paiement unique par virement, mais au minimum un mode de paiement supplémentaire (par exemple par carte bancaire ; Paypal) ;
Les frais d’expédition facturés aux clients par la partie contractante n’excèdent pas 15,00 EUR par produit pour de petits appareils ou 50,00 EUR pour de gros appareils, y compris des frais éventuels de contre-remboursement, d’assurance ou d’autres frais de transaction facturés en plus du prix d’achat. Des frais d’expédition plus élevés ne sont autorisés que dans le cas particulier d’une livraison par transporteur. La partie contractante doit indiquer les frais d’expédition en même temps que les produits mis en vente afin de permettre au client de voir dès la consultation des offres comparées sur les pages d’idealo si des frais d'envoi vont lui être facturés et le cas échéant, leur montant exact.

§ 4 Facturation et échéance des paiements

idealo établit mensuellement un relevé (rapport) du nombre de clics transmis à la partie contractante et en déduit une rémunération conformément au § 2, TVA au tarif en vigueur en sus (dans la mesure où celle-ci est applicable). Ce rapport est rendu accessible à la partie contractante ;
Le décompte du nombre de clics à rémunérer est effectué exclusivement par idealo. La partie contractante a le droit, si nécessaire, de procéder à un contrôle annuel du décompte établi par idealo et de consulter la documentation et les justificatifs nécessaires à la vérification de son exactitude et de son intégralité. Ce droit ne se rapporte qu’aux factures adressées à la partie contractante par idealo dans les 15 mois précédant le contrôle. Les contrôles doivent être avisés avec un délai préalable adéquat et avoir lieu durant les heures de service d’idealo. En raison de la nature confidentielle des documents et des informations à examiner, le contrôle ne peut être effectué que dans les locaux d’idealo par un expert-comptable assermenté ou une autre personne qualifiée tenue au secret de par sa profession (dénommé ci-après « examinateur »). Les dispositions légales en vigueur, en particulier en matière de protection des données, sont à observer. L’examinateur ne rapportera à la partie contractante que les données et les conclusions indispensables au contrôle en question. Dans le cas où le contrôle effectué par l’examinateur conclurait à un écart de plus de cinq pour cent au détriment de la partie contractante imputable à idealo en raison de son décompte, idealo aurait à supporter les frais honoraires appropriés de l’examinateur ; dans le cas contraire, ce serait à la partie contractante de supporter ces frais ;
Si le montant d’une facture n’atteint pas 20,00 EUR net, idealo peut selon son appréciation n’émettre la facture que lorsque son montant total cumulé dépasse cette valeur. idealo a le droit mais n’est pas tenu d’envoyer la facture au format PDF par e-mail à l’adresse de la partie contractante prévue à cet effet ;
Le montant de la facture est exigible immédiatement ;
idealo est autorisé à établir également des relevés bimensuels au lieu de relevés mensuels ;
Les rappels de paiement écrits adressés par idealo peuvent être envoyés de manière valide par e-mail à l’adresse indiquée à cet effet par la partie contractante.

§ 5 Obligations de coopération et d’information de la partie contractante

Afin que les offres de la partie contractante affichées par idealo à l’attention des clients soient toujours à jour, la partie contractante est tenue de mettre à disposition d’idealo à la fréquence demandée les informations nécessaires à l’identification de ses offres ainsi que les indications requises juridiquement et économiquement les concernant. idealo indique à la partie contractante à quel emplacement elle doit mettre à disposition ces informations et comment les structurer ;
À la demande de la partie contractante, idealo peut suspendre le référencement de ses offres (processus dénommé ci-après « dé-listing »). La partie contractante peut adresser une demande en ce sens exclusivement à mail@idealo.fr au plus tard 24 heures (jours ouvrés, le samedi n’étant pas considéré comme un jour ouvré) avant la date souhaitée du dé-listing. Le fait de supprimer les informations contenues dans le fichier CSV ou d’effacer ce dernier n’entraîne pas le dé-listing.

§ 6 Droits d’utilisation

La partie contractante met à la disposition d’idealo des textes, des logos, des marques, des images de produits, des vidéos et d’autres représentations écrites ou graphiques destinées à l’identification de la partie contractante ou de son offre (dénommés ci-après « contenu ») de la meilleure qualité disponible, et concède à idealo le droit d’utilisation simple, gratuit et non limité dans l’espace ou dans le temps de ce contenu, et ce malgré tous les droits de la protection industrielle qui pourraient déjà exister (incluant le droit de remaniement dans la mesure où la modification et l’adaptation de l’oeuvre préservent son originalité intellectuelle). Dans la mesure où la partie contractante ne s’y oppose pas, idealo peut également faire usage du contenu des pages internet de la partie contractante. idealo n’est pas tenu de faire mention de l’auteur de ces contenus. L’étendue et la teneur des droits d’utilisation se limitent à ce qui est utile au fonctionnement des pages d’idealo et à la promotion de la boutique en ligne, de son offre ainsi que des pages d’idealo ;
La partie contractante n’est pas autorisée à copier ou à extraire des contenus stockés par idealo ou publiés sur les pages d’idealo, ni des contenus concernant des offres qui n’auraient pas été mis à disposition d’idealo par la partie contractante elle-même (appelés respectivement ci-après « contenus d’idealo »), ni de faire usage de contenus d’idealo transmis par des tiers.

§ 7 Avis des clients

idealo est autorisé à publier des avis positifs et négatifs émis par les clients au sujet du déroulement de leur commande auprès de la boutique en ligne sans en examiner plus en détail la teneur quant à sa véracité, ceci toutefois dans la mesure où la partie contractante n’apporte pas de preuve suffisante selon idealo pour prouver le caractère erroné des faits décrits dans l’avis ;
La partie contractante peut aviser les clients dans sa communication par e-mail et sur les pages internet de la boutique en ligne, indiquer de manière légale de la possibilité d’émettre des avis sur les pages d’idealo. La partie contractante n’influence pas ses clients quant à la teneur de leurs avis et n’émet pas elle-même d’avis la concernant sur les pages d’idealo.

§ 8 Durée du contrat, mesures restrictives et résiliation

Le contrat de coopération est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par les deux parties moyennant un préavis de 30 jours calendaires ;
Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave, par exemple en cas de violation répétée du contrat par l'autre partie, reste inchangé. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat à l'égard de l'autre partie en présence de faits qui, compte tenu du cas d'espèce et de la mise en balance des intérêts des deux parties, ne permettent pas d'exiger de la partie qui résilie qu'elle poursuive le contrat ;
Une résiliation nécessite une confirmation écrite (e-mail, fax, lettre). Il suffit à chaque fois d'envoyer un e-mail à mail@idealo.fr ou à l'interlocuteur opérationnel indiqué par la partie contractante ;
Sous réserve du point 5, idealo peut prendre les mesures suivantes ("mesures restrictives") à l'égard de la partie contractante ;

a. Retard dans la publication d'offres, d'évaluations et d'autres contenus ;
b. Refus de publication ou suppression d'offres, d'évaluations et autres contenus ;
c. Avertissement ;
d. Masquer temporairement les offres ;
e. Suspension temporaire de l'utilisation des services idealo ;
f. Autres restrictions d'utilisation des services idealo.

5. La condition préalable à l'application d'une mesure restrictive selon le point 4 est l'existence d'indices concrets selon lesquels la partie contractante enfreint des dispositions légales, des ordonnances administratives ou judiciaires, les CG d'idealo, les directives d'idealo ou les droits de tiers (par exemple des prestataires de services de paiement intégrés) ou qu'il existe un autre intérêt légitime à la mesure restrictive.

6. Un intérêt légitime peut notamment résulter des raisons suivantes :

a. En cas de harcèlement, d'insultes, de menaces ou d'autres atteintes aux droits des utilisateurs, d'autres boutiques en ligne et/ou d'idealo (y compris les entreprises liées) par la partie contractante ;
b. En cas d'au moins cinq plaintes ou évaluations négatives par trimestre de la part des utilisateurs ;
c. lutte contre la fraude (pour protéger les utilisateurs, les boutiques en ligne et/ou idealo contre les activités frauduleuses) ;
d. Protection de la réputation (entre autres, propos polémiques ou affirmation de faits mensongers au détriment d'idealo) ;
e. Transmission d'offres non conformes à la législation en vigueur ou aux directives d'idealo ;
f. Le cocontractant ne donne pas l'autorisation de prélèvement demandée ou révoque une autorisation de prélèvement existante ;
g. Retard de paiement de la partie contractante.
Lors de la décision d'imposer une mesure restrictive, idealo tient compte des intérêts légitimes de la partie contractante

7. Idealo instaurera toute résiliation et/ou mesure restrictive. Les motifs possibles d'une résiliation ordinaire selon le point 1 et/ou d'une mesure restrictive selon le point 4 découlent du point 5. Une résiliation ordinaire peut en outre être fondée sur le fait qu'idealo et la partie contractante ne s'entendent pas sur le montant de la rémuneration ;

Il n'y a toutefois pas de justification tant qu'il y a lieu de penser qu'elle entraverait la lutte efficace contre les activités illicites ou qu'elle doit ou peut être omise en vertu de la loi ou d'une décision administrative ou judiciaire ;

8. Si idealo impose une mesure restrictive selon le point 4 ou déclare la résiliation, la partie contractante à la possibilité de clarifier les faits sous-jacents et leur évaluation dans le cadre de la procédure interne de gestion des plaintes d'idealo (voir § 14.5 des présentes CG d'idealo).

§ 9 Responsabilité

Les deux parties assurent le fonctionnement de leurs sites web (respectivement les pages d’idealo ou la boutique en ligne) indépendamment l’une de l’autre et chacune d’elle est seule responsable de son site tant du point de vue technique, du point de vue juridique et en ce qui concerne le contenu ;
idealo ne se porte pas garant du comportement des clients. Toute responsabilité à l’égard de dommages occasionnés par des clients auprès de la partie contractante est tout particulièrement exclue. De même, idealo ne se porte pas garant d’un chiffre d’affaires ou d’un résultat déterminé qui devraient être générés par les visiteurs des pages d’idealo ;
La partie contractante dégage idealo de tout droit revendiqué par des tiers en particulier concernant la conception graphique, technique ou le contenu des pages de la boutique en ligne et des produits, prestations de services, informations et autres prestations qui y sont ou n’y sont pas proposés. Ceci est valable également pour des droits revendiqués par des tiers en raison de l’utilisation par idealo des informations, notamment celles du contenu, mis à sa disposition par la partie contractante. La partie contractante doit, à tout moment, dégager idealo de toute responsabilité qui porte sur la violation d’une obligation contractuelle, d’une promesse ou d’une garantie que la partie contractante a assumée à l’égard d’un tiers dans le cadre du déroulement de ce rapport contractuel (en particulier dans le cadre du déroulement de la commande conformément au § 3). Ceci ne s'applique cependant pas dans le cas où la partie contractante ne peut être tenue pour responsable de la violation en question ;
Si des utilisateurs venaient souligner à l’encontre d’idealo des conditions de la boutique en ligne transmises à idealo par celle-ci, mais que la boutique en ligne ne considère pas comme efficaces vis-à-vis du client (par exemple, la prise en charge des frais de retour), idealo est autorisé à régler le problème conformément aux conditions d’utilisation en lieu et place de la boutique en ligne. La partie contractante remboursera à idealo les frais ainsi engagés ;
idealo n’est responsable – et ce quelque soit le fondement juridique – que dans les cas suivants
si l’origine du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave d’un représentant légal d’idealo, d’un de ses cadres dirigeants ou de ses agents d’exécution ;
dans le cas de tout manquement coupable à une obligation contractuelle dont l’accomplissement seul conditionne l’exécution en bonne et due forme du présent contrat et dont le respect peut être régulièrement supposé par la partie contractante (obligation cardinale), dans le cas d’un retard ou d’une impossibilité, où la responsabilité pour les préjudices pécuniaires et matériels est toutefois limitée à hauteur du dommage typiquement prévisible ;
la restriction de responsabilité énoncée ci-avant ne s’applique pas aux responsabilités légales obligatoires, en particulier selon la loi relative à la responsabilité du fait de produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), ni en cas de prise en charge d’une garantie, ni dans le cas d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

§ 10 Accord de confidentialité

Les parties contractantes s’accordent à faire preuve d’une discrétion absolue au sujet des informations confidentielles dont elles peuvent avoir connaissance. Ceci concerne en particulier toute information sur les activités professionnelles des parties, le déroulement des activités commerciales, le mode d’établissement des prix, les bilans financiers, les accords financiers ou contractuels, le contenu du présent contrat ainsi que les procédés et les programmes dont idealo fait usage. Dans le doute, il convient de considérer que toute information relative à la méthode de travail de l’une des parties dont l’autre a connaissance dans le cadre de la collaboration doit être tenue secrète. Cette obligation de confidentialité est maintenue pour une durée de deux ans après la cessation du contrat. Sont exemptées de cette obligation les informations confidentielles :

a. dont il peut être prouvé que la partie ayant obtenu l’information en avait déjà connaissance avant la conclusion du contrat ou en a eu connaissance par la suite du fait d’un tiers sans qu’une obligation de confidentialité, une prescription légale ou une disposition administrative ne s’en trouve enfreinte ;

b. qui sont connues publiquement au moment de la conclusion du contrat ou qui sont par la suite rendue publiques, dans la mesure où ceci ne résulte pas d’une atteinte au présent contrat ;

c. qui sont tenues d’être exposées en raison d’une obligation légale ou sur injonction d’un tribunal ou d’une autre autorité. Dans la mesure du possible et dans la cadre du droit, la partie tenue de divulguer les informations en instruira l’autre partie au préalable afin de lui donner la possibilité de prendre des mesures contre cette divulgation.

2. Si les parties contractantes accordent l’accès à des informations confidentielles à des agents externes de conseil ou d’audit, ceux-ci devront être tenus par le secret professionnel ou avoir au préalable été assujettis à des obligations de confidentialité conformes à celles du présent contrat. En outre, les parties ne divulgueront d’informations confidentielles qu’à ceux des collaborateurs de leur entreprise, ou des entreprises liées à idealo en vertu du § 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions (Aktiengesetz), qui devront en avoir connaissance pour l’exécution du présent contrat, et engageront ces collaborateurs au secret y compris après leur départ de l’entreprise dans le cadre autorisé par le droit du travail. Les parties s’engagent en outre à prendre des mesures visant à préserver contre tout accès de tiers aux informations devant être tenues secretes ;

3. Toute violation fautive des prescriptions des §§ 10.1 et 10.2 entraîne une pénalité contractuelle de 1.000,00 EUR (mille euros). Les réclamations de la partie lésée dépassant ce cadre ne s’en trouvent pas affectées. La pénalité contractuelle versée est déduite du montant des dommages et intérêts.

§11 Adaptation à l’indice des prix à la consommation

Si l’indice des prix à la consommation pour l’Allemagne (« Verbraucherpreisindex für Deutschland ») publié mensuellement par l’Office Statistique Fédéral (consultable sous www.destatis.de) accuse une variation d’au moins 5% par rapport à l’index publié pour le mois de la signature du contrat de coopération, la rémunération actuelle à verser par la partie contractante se modifie automatiquement dans la même proportion et est ensuite arrondie au centime d’Euro le plus proche conformément aux usages commerciaux. La rémunération ainsi modifiée est effective le mois suivant la modification.
Cette disposition s'applique de la même façon pour toute variation ultérieure de l’index par rapport à celui publié pour le mois de la précédente modification de la rémunération.

§ 12 Modification des accords contractuels

idealo se réserve le droit de modifier la présente convention (CG idealo) en cas de raisons importantes, notamment en cas de modification de la situation juridique ou de la jurisprudence des tribunaux supérieurs. En outre, idealo se réserve le droit de modifier à tout moment et sans indication de motifs les dispositions moins importantes de la présente convention, pour autant que cette modification n'entraîne pas une transformation de l'ensemble de la structure contractuelle. Une modification du § 2 - rémunération - ou du § 9 - responsabilité - constitue par exemple une modification de la structure globale du contrat ;
Les conditions modifiées sont communiquées par écrit, par courrier électronique, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si la partie contractante n'est pas d'accord avec les modifications, il dispose d'un droit de résiliation sans frais acté par une confirmation écrite jusqu'à la date proposée pour l'entrée en vigueur des modifications. La résiliation prend effet 15 jours après réception de la résiliation par idealo. La partie contractante peut à tout moment renoncer au délai visé au § 12.2, alinéa 1, par une confirmation écrite. La mise en ligne de nouvelles marchandises ou prestations de services avant l'expiration du délai est considérée comme une confirmation par lequel il est renoncé au délai, sauf dans les cas où le délai raisonnable et proportionné est supérieur à 30 jours, parce que la partie contractante doit procéder à des adaptations techniques importantes de ses marchandises ou prestations de services en raison des modifications des CG. Dans ce cas, l'introduction de nouveaux biens et services par la partie contractante n'est pas automatiquement considérée comme une renonciation au délai.

§ 13 Accès et utilisation des données

Dans le cadre de l'utilisation du service, idealo a accès à différentes données des utilisateurs et de la partie contractante. Cela comprend les données que la partie contractante transmet à idealo pour afficher ses offres sur les pages idealo (par exemple des descriptions d'articles ou des images de produits), ainsi que des données personnelles au sens de l'article 4.1, du RGPD, en rapport avec l'utilisation du service ;
D'autres données sont générées lors de l'utilisation du service ou sont générées par idealo lors de l'utilisation du service. Il s'agit par exemple de données relatives à la communication, à l'analyse des consultations de l'offre, aux statistiques de clics et de commandes ou encore aux évaluations des clients ;
Dans le cadre de l'utilisation de notre service et pour la facturation avec la partie contractante et le traitement de nos prestations contractuelles, la partie contractante a accès à ces données par e-mail et/ou via son compte de commerçant ;
Les données sont en outre transmises à des tiers dans la mesure où idealo y est légalement obligée ou si cela est nécessaire à la fourniture de nos prestations ;
Dans la mesure où idealo n'est pas tenue de conserver les données pour des raisons contractuelles ou légales, ou si elle a un intérêt légitime à les conserver, idealo supprime les données après la fin du contrat
Dès la fin du contrat, la partie contractante n'a plus accès aux données mises à sa disposition dans le compte du commerçant ;
Des informations sur le traitement des données personnelles par idealo sont également disponibles dans la déclaration de protection des données.

§ 14 Dispositions finales

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales sont ou deviennent intégralement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Le droit commun prend alors effet en lieu et place des dispositions invalidées ou exclues des Conditions générales (§ 306 Article 2 du Code Civil allemand – BGB, Bürgerliches Gesetzbuch). En outre, les deux parties remplaceront toute disposition nulle ou sans effet par une disposition valide en accord avec leurs objectifs économiques respectifs, dans la mesure où une interprétation supplémentaire du contrat ne s’impose pas ou n’est pas possible ;
Le droit allemand est le seul applicable ;
Toute modification et tout complément apportés au présent accord ne sont valides que par écrit (un e-mail est suffisant), y compris toute modification de la présente clause ;
Le lieu d’exécution du présent contrat est Berlin. Le tribunal de Berlin, quartier de Mitte, est la seule juridiction compétente en cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, dans la mesure où la partie contractante est un commerçant au sens où l’entend le Code de Commerce allemand (HGB, Handelsgesetzbuch), n'est pas domicilié en Allemagne, a déménagé à l’étranger après la conclusion du présent contrat, ou si son domicile ou son lieu habituel de séjour ne sont pas connus au moment de l’introduction du recours ;
idealo gère un système interne gratuit pour les plaintes de la partie contractante en rapport avec la relation contractuelle, accessible par e-mail à l'adresse reclamations@idealo.fr et garantissant un traitement dans un délai raisonnable. idealo examine soigneusement chaque plainte et prendra les mesures éventuellement nécessaires et en informera la partie contractante ou du résultat de la procédure de plainte ;
idealo collabore avec les médiateurs recommandés par le Bundesverband E-Commerce und Versandhandel e.V. et mentionnés ici (Médiation selon le décret P2B - Bundesverband E-Commerce und Versandhandel bevh e.V.) afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire d'éventuels litiges avec des partenaires contractuels commerciaux. La procédure de médiation peut entraîner des frais pour le cocontractant. Avant d'entamer une telle procédure, les parties contractantes devraient donc, dans le but de trouver rapidement une solution, essayer de clarifier gratuitement leur demande avec le service de gestion des plaintes d'idealo (voir § 14.5 des présentes CG idealo).